Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA DIFFUSION D’EVENEMENTS PAR UN AFFICHAGE DYNAMIQUE

La Sté STYL’PUB, dont le siège est situé RN 81 Rte de Bourgogne à St ELOI (58000), RCS Nevers B340 035 492, met à la disposition d’annonceurs un support publicitaire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout ordre de publicité recueilli par STYL’PUB pour être diffusé sur le support dont elle a la jouissance. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 20 avril 2011. Toute réservation d’espace faite par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l’annonceur devra justifier de la production d’un mandat et du respect des obligations imposées par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.


1/ L’annonce

La maquette est réalisée par la Styl’Pub dans un délai de 6 jours à réception de tous les éléments la constituant. L’annonce ne pourra pas être diffusée sans la validation écrite de la maquette. Celle-ci devra intervenir au plus tard 6 jours avant la date prévue de diffusion souhaitée. Tout retard dans la validation de la maquette, n’exclu pas la facturation de l’ordre, sans prorogation compensatoire possible. La maquette sert de base à la réalisation de l’annonce. L’annonceur restant entièrement responsable du message ainsi que des droits de tiers sur sa conception et sa fabrication.
Mise en place : au cas où l’annonceur souhaiterait fournir sa propre annonce elle devra être compatible avec la structure.
Vandalisme : STYL’PUB assurera un remplacement total ou partiel des éléments dégradés pour cause de vandalisme dans les meilleurs délais, sans aucune prorogation de la durée initiale du contrat. STYL’PUB se réserve le droit de résilier le présent contrat si le vandalisme se renouvelle.


2/ Ordres d’insertion

Les ordres d’insertion sont matérialisés par des bons de commandes validés. A compter de la validation de la maquette par l’annonceur, la Sté STYL’PUB disposera d’un délai de ci-dessus mentionné pour la diffusion. L’annonce ne peut être inférieur à 1 semaine.

 

3/ Annulation

Un ordre ne peut être annulé que pour des raisons de force majeur avant le début de la diffusion, l’acompte de 50% restant acquis. Dès le début de sa diffusion, un ordre ne peut être annulé et la facturation reste due en totalité à la société STYL’PUB.

 

4/ Obligations du Loueur

La Styl’Pub n’est tenu que d’une obligation de moyen et ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire de l’annonceur, ni une quelconque perte liée à la baisse de son chiffre d’affaire, ou tout autre évènement ayant une incidence financière comparable. La Sté STYL’PUB garantit cependant que le support sera visible en permanence.

 

5/ Obligations de l’annonceur

L’annonceur s’engage à fournir un contenu conforme aux usages et aux standards de la profession et s’engage à fournir une information fiable, complète, et la plus récente possible. L’annonceur s’engage à fournir son annonce validée en temps utile, et en tous cas 6 jours avant la diffusion programmée. A défaut, la Sté STYL’PUB affichera uniquement l’identification de l’annonceur, sur la base de la précédente insertion, ou à défaut sur la seule identification de l’annonceur. En tout état de cause, la publicité est présumée avoir été réalisée, et libère la Sté STYL’PUB de ses obligations et ouvre droit au paiement.

 

6/ Annonces concurrentes

Il n’est pas exclus que des produits concurrents soient présents sur le même support durant la même période.

 

7/ Justification

La diffusion est visible sur le site : RN 81 – Rte de Bourgogne 58000 ST ELOI – Aucune réclamation ne pourra être recevable après le 2ème jour de diffusion.

 

8/ Résiliation

Les ordres de publicité signés par StYL’PUB et l’annonceur ont force de loi entre eux et s’appliquent jusqu’à leur terme, à l’exception de la survenance d’un cas de force majeure, d’un fait indépendant de la volonté de STYL’PUB, de la défaillance de l’annonceur ou du refus de STYL’PUB d’apposer les annonces contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou plus généralement de la règlementation, ou encore consécutivement à une demande de retrait adressée par quelque personne que ce soit. En cas de manquement par l’annonceur à l’une des quelconques obligations essentielles à sa charge, la Sté STYL’PUB pourra mettre en demeure d’y remédier dans un délai compatible avec l’inexécution de l’obligation. Dans le cas où l’annonceur manquerait à ses obligations de paiement dans les délai convenus, la Sté STYL’PUB pourra suspendre la communication au public de la campagnes publicitaire, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts le cas échéant. Si l’annonceur n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du moment où il aurait du exécuter l’obligation mise à sa charge, la Sté STYL’PUB pourra mettre fin à la relation entre les parties, dès l’expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs de l’annonceur, et ce, sans préjudice de toute action que pourra intenter la Sté STYL’PUB à l’encontre de l’annonceur.

 

9/ Conditions tarifaires

Les prix s’étendent hors taxes et comprennent la mise à disposition d’un espace de diffusion publicitaire. L’annonceur doit y ajouter sa participation aux frais techniques, les frais de toutes interventions ultérieures non prévues au contrat ainsi que toutes les taxes dont STYL’PUB exécuterait le paiement pour le compte de l’annonceur. Le matériel reste la propriété de STYL’PUB qui reprend la libre disposition à la fin du contrat.
Une facture avec T.V.A sera adressée à l’annonceur rappelant la date de règlement convenue dans l’ordre est payable en totalité avant la fin de diffusion. A défaut de paiement de l’échéance fixée, 6 jours après la mise en demeure par lettre recommandée, le paiement du solde devient exigible ainsi qu’un intérêt de retard aux taux légal et tous les frais de projet et services bancaires dus aux effets impayés et STYL ‘PUB se réserve la faculté de disposer des emplacements sans avoir à remplir aucune formalité judiciaire.
Si des travaux nécessitent la dépose temporaire du panneau, le contrat sera prorogé prorata temporise. Si l’emplacement vient à disparaître (expropriation, nouvelle réglementation, perte du bail,…) STYL’PUB établira un avoir ou un remboursement du prix de l’achat d’espace au prorata du temps passé, sans que l’annonceur puisse réclamer quelconque dédommagement. Le calcul de l’avoir ou du remboursement sera établi, déduction faite des frais techniques et maquette du prix unitaire.

 

10/ Application des présentes conditions générales de ventes et législation

Tout achat d’espace est régi par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

 

11/ Litiges

Tous les litiges relèveront exclusivement de la compétence du Tribunal de commerce de Nevers.

 

12/ Modification

Toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes conditions générales de vente qui n’auraient pas été acceptées par écrit par STYL’PUB lui sont inopposables. L’annonceur et/ou son mandataire déclare renoncer à ses propres conditions générales de vente que STYL’PUB ne saurait être réputée avoir accepté même implicitement.
 

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